Loi Hamon : quel impact sur le droit à la résiliation ?

Publié le : 01 juin 20214 mins de lecture

Vous pouvez résilier à tout moment avec la loi Hamon si votre contrat a plus d’un an. Grâce à ce dispositif, la résiliation sera simplifiée. Vous pouvez demander l’abrogation à votre assureur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais que change la loi Hamon pour vos contrats d’assurance ? Quels sont les contrats concernés ? Quel est son impact sur le droit à la résiliation ?

Loi Hamon : quels changements sur la résiliation de contrat d’assurance ?

La loi Hamon est une loi correspondante à la consommation. Elle est entrée en vigueur depuis janvier 2015. Elle concerne notamment les contrats d’assurance auto et moto, mais aussi les habitations, et les affinitaires. Elle renforce surtout les droits à la résiliation des particuliers. Après la première année de contrat, ces derniers peuvent changer son contrat d’assurance à tout moment. Sachez que cette loi relative à la consommation renforce en particulier le droit des consommateurs en matière de souscription et de résiliation de leur contrat d’assurance. L’assuré peut abroger son contrat en invoquant la loi Hamon une fois passé un an d’assurance. Souscrivez tout simplement un contrat chez un nouvel assureur pour changer d’assurance. La nouvelle compagnie se charge entièrement de diverses démarches de résiliation et assure votre couverture.

À découvrir également : Assurance dommage ouvrage : quelle est sa validité pour une construction neuve ?

Quel contrat d’assurance peut-on résilier avec la loi Hamon ?

Grâce à la loi Hamon, les consommateurs peuvent annuler librement leurs contrats d’assurance, sans frais ni pénalités. Un grand nombre de contrats peuvent être résiliés avec cette loi sans se limiter aux assurances. Elle peut concerner les contrats d’assurance moto, auto, habitation et affinitaires. Vous pouvez également résilier une assurance de prêt. Pourtant, elle ne s’applique pas sur les assurances santé. Le traitement de l’abrogation dépend du délai de contrat déjà écoulé. L’annulation peut être effectuée à n’importe quel moment si votre contrat a déjà plus d’un an.

Résilier votre contrat d’assurance avec la loi Hamon

Optez pour la loi Hamon afin de résilier à tout moment votre contrat d’assurance et bénéficier d’un remboursement d’une partie de prime d’assurance déjà versée. L’avantage est qu’il n’est pas nécessaire de justifier votre résiliation. Elle inclut aussi de nombreuses autres dispositions qui permettent de protéger les actions de groupe et de prévenir le surendettement. Ainsi, il reste obligatoire pour les assurances auto ou moto et les assurances habitation de souscrire un nouveau contrat d’assurance avant de résilier votre contrat. Il faut aussi modifier les primes ou les garanties prescrites par la compagnie d’assurance afin de rendre légitime la résiliation de votre contrat.

Assurance emprunteur : peut-elle être souscrite hors de sa banque ?
Délégation d’assurance : peut-on vraiment réduire le coût de son crédit ?

Plan du site